Télécharger statut d'artiste peintre

Quel statut choisir pour être artiste peintre ? - Les règles légales sociales et fiscales des artistes graphistes et plasticiens. - Comment être en réglé ? Toute personne qui désire présenter et commercialiser sa création artistique dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc.) doit obligatoirement se déclarer en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS) et fiscales (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnue administrativement dès le premier euro perçu. Et ce même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé. Un artiste « amateur » ne peut pas faire acte de vente (travail illégal). L’identification sociale et fiscale est une obligation qui s’effectue auprès de La Maison des Artistes et du Centre des Impôts et non auprès de l’URSSAF.